Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les propositions de loi et les amendements des parlementaires sont transmis au Président de l'Assemblée nationale, qui peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ou d'un membr...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « ainsi qu'à l'exception des interventions de présentation des amendements par leur auteur ou par l'un au moins de leurs auteurs ». Exposé sommaire : Il paraît essentiel de distinguer la présentation et la discussion d'un amendement. Appeler l'Assemblée Nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 20 ter adopté par la Commission des lois qui remplace le dernier alinéa de l'article 42 du Règlement par deux nouveaux alinéas relatifs aux sanctions de l'absentéisme des députés, et de rétablir la version initiale de l'article 42. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

Au troisième alinéa de l'article 8 du Règlement, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le bureau de l'Assemblée est composé de 8 vice-présidents. Il a pour objet de garantir une représentation pluraliste de notre Assemblée. Du reste, il aligne le nombre de vice-présidents de l'Assem...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. ». Exposé sommaire : Les motions étant déposées au nom des groupes politiques, rien ne justifie que le groupe qui a défendu une motion de procédure dispose de surcroît d'un temps de parole supplémentaire dans le cadre des explications de vote.

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La commission chargée des affaires européennes peut demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union ». Exposé sommaire : Ces dispositions figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du 17 novembre 1958. Elles viennent d'en disparaître mais ne sont pas pour au...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « ou si le commissaire absent était présent le même matin à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Il peut arriver que compte tenu des délais d'examen de certains textes, la commission chargée des affaires européennes doive se réunir le mercredi matin.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le Président de séance veille au strict respect de l'objet des motions de procédure. Le cas contraire, il peut décider qu'il n'y a pas lieu de passer au vote. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'audition du rapporteur du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les textes est de droit pour l'ensemble des commissions concernées par des avis du CESE. ». » Exposé sommaire : Les acteurs de la société civile...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 réintroduit des temps de parole non connus à l'avance dans les débats en séance publique. Le vote de cet article aurait pour conséquence de ne pouvoir annoncer aux parlementaires un calendrier précis d'examen des lois. Sans ce calendrier les députés seront à nouveau confronté à des contrain...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 réintroduit à nouveau des temps de parole non connus à l'avance dans les débats en séance publique. Le vote de cet article aura également pour conséquence de ne pas pouvoir assurer aux parlementaires un calendrier précis d'examen des lois. Sans ce calendrier les députés ne pourront toujour...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dans le cadre du temps réparti en application du sixième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 réintroduit à nouveau des temps de parole non connus à l'avance dans les débats en séance publique. Le vote de cet article pourrait avoir pour conséquence de ne pouvoir assurer aux parlem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présente disposition ne s'applique pas à la séance de nuit » ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 50 qui prévoit de fixer les horaires des débats a été dans le passé constamment remis en cause par l'alinéa 5 perme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la ou les séances hebdomadaires consacrées », les mots : « la séance hebdomadaire consacrée ». Exposé sommaire : Les deux séances de questions au gouvernement actuellement organisées les mardi et mercredi, conduisent à une répétition de la plupart des sujets traités tout comme les réponses qui y sont a...

À la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « cas échéant, » insérer les mots : « des présidents et ». Exposé sommaire : La limitation du temps global de discussion est une mesure tout à fait nécessaire à la bonne marche des travaux de l'Assemblée nationale. L'expérience a montré qu'il est toujours tentant pour l'opposition - quel...

Substituer aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Les amendements autres que ceux du Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 99. - Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures ». II. - En conséquence, 1° Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer ...