Amendement N° 31 rectifié (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Mariani.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le Président de séance veille au strict respect de l'objet des motions de procédure. Le cas contraire, il peut décider qu'il n'y a pas lieu de passer au vote. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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