Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Garrigue, M. Remiller, M. Lecou.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La commission chargée des affaires européennes peut demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions de l'Union ».
Exposé Sommaire :
Ces dispositions figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du 17 novembre 1958. Elles viennent d'en disparaître mais ne sont pas pour autant reprises dans le projet de règlement de l'Assemblée nationale. Il est donc souhaitable de corriger cette omission.
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