Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 60 bis
L'article 101 du Règlement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l'ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.
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