Amendement N° 3 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« sauf ceux qui seraient présentés soit pour corriger un conflit rédactionnel avec une loi antérieure, soit pour prévenir une inconstitutionnalité potentielle et les amendements qui contiennent des dispositions de coordination avec un autre texte en lecture devant une des deux chambres du parlement. »
Exposé Sommaire :
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été conduite dans l'esprit d'accorder plus de pouvoir à la représentation nationale, qui a pour objectif d'assurer la pérennité de la loi, expression de la volonté nationale dans le respect de la constitution. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la révision constitutionnelle susmentionnée, engagée et adoptée en vue de rendre les institutions françaises plus démocratiques, notamment en accordant au parlement une meilleure maîtrise de l'appareil législatif. Par ce dispositif, il s'agit de permettre aux détenteurs de l'initiative législative, d'assurer l'effectivité et la validité de la norme législative, qu'elle soit d'origine parlementaire ou gouvernementale.
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