Amendement N° 8 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 60
Après le cinquième alinéa de l'article 100 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs amendements identiques sont présentés, le président peut clore la discussion et passer au vote après avoir entendu au moins deux des auteurs, ainsi que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, le président ou le rapporteur de la commission saisie pour avis et deux orateurs d'opinion contraire dont au moins un issu d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire. »
Exposé Sommaire :
Une technique d'obstruction consiste à déposer des séries d'amendements identiques, permettant des prises de paroles multiples, puisque chaque député a le droit de prendre la parole sur son amendement.
Pour une meilleure fluidité des débats, il est proposé ici de permettre au président de séance d'organiser les débats sur ces amendements identiques comme s'il s'agissait d'un seul amendement, en lui permettant de passer au vote lorsqu'il estime l'assemblée suffisamment éclairée.
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