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Amendement N° 13 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 60 bis
Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le caractère « de droit » de la demande de deuxième délibération faite par le Gouvernement.
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