Amendement N° 20 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« cinquième, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les demandes de réserve « de droit » du gouvernement ou de la commission. Pour chaque demande de réserve, c'est au président de décider.
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