Amendement N° 15 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 60 bis
Au troisième alinéa de l'article 101 du Règlement, les mots : « ou verbalement » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dans la procédure actuelle, la commission doit se réunir pour examiner les amendements de seconde délibération et doit émettre un rapport. Il peut être écrit ou verbal. La plupart du temps, l'examen par la commission est succinct et le rapport verbal, ce qui en fait une procédure purement formelle.
Cet amendement propose donc d'instituer que le rapport de la commission soit écrit, pour qu'un laps de temps plus conséquent s'instaure entre le dépôt de ces amendements de deuxième délibération et leur adoption. Cela évitera qu'ils soient examinés et votés dans des conditions ne permettant pas leur examen attentif et éclairé.
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