Amendement N° 17 (Non soutenu)

Cet article propose d'ouvrir à un député la possibilité de démissionner à tout moment de son mandat, même lorsqu'un recours contre son élection est pendant devant le conseil constitutionnel.

En cas de démission, le conseil constitutionnel rendrait une décision de non-lieu.

Cela ne pose pas de problème quand la seule sanction que risque le député est la perte de son mandat. Il en va autrement s'il risque, en plus de la perte de son mandat, une peine d'inéligibilité, comme c'est le cas si le compte de campagne est rejeté. Il ne faudrait pas que cette possibilité de démissionner à tout moment soit un moyen d'éviter cette inéligibilité.

Des éclaircissements sont nécessaires.