Amendement N° 235 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 12 mai 2009 ( amendements identiques : 17 220 )
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant le droit pour un député de démissionner. Un encadrement de cette faculté est en effet indispensable : si le député peut démissionner quand il le souhaite alors même qu'un contentieux est en cours, cela peut lui permettre d'échapper à l'éventuelle sanction d'inéligibilité rendue par le Conseil constitutionnel, ce qui serait profondément choquant.
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