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Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achats et de travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

I. - Le 1. de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Sauf pour les opérations effectuées avec des tiers non associés et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives d'habitation mentionnées à l'article L. 216-1 du code de la constr...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « notamment fonciers » sont supprimés. « b) Il est complété par les deux phrases suivantes : « Il comporte notamment un volet foncier incluant un diagnostic de l'offre foncière, la définition d'une stratégie et le choix des mo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 76 qui prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « collecteurs », les mots : « organismes collecteurs agréés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 81, substituer au mot : « droits », le mot : « contrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « qu'expriment », les mots : « définie dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 147, après le mot : « mixité », insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots : « de cette association et de », les mots : « auquel sont assujetties cette association et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Au premier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, les mots : « g) de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « f) de l'article L. 313-3 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II quater. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-43, le dernier alinéa de l'article L. 225-91 et l'article L. 952-3 du code du commerce sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « II quinquies. - Au 6° de l'article 1461 du code général des impôts, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - L'article 4 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec la réécriture de l'article L. 313-19 du code de la constr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 constitue un article central du projet de loi : il vise à clarifier le régime juridique de la VEFA pour les organismes HLM, afin de faciliter le recours au dispositif. Cependant, afin d'en accélérer la mise enoeuvre, l'article 4 a été repris par voie d'amendement au projet de loi pour l'ac...

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un f) ainsi rédigé : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties commun...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels. ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté...

À l'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inférieure à 15 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 66 % ». Exposé sommaire : Les sociétés d'économie mixte sont des acteurs importants de l'économie locale. Il est opportun qu'une plus grande souplesse soit donnée à leurs règles de constitution e...

Compléter le 4° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme par les mots : «  à l'exception des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. » Exposé sommaire : Dans la zone D d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport, toute nouvell...

I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - le 1° du V de l'article 8 ; - les articles 9 bis à 9 quater ; - l'article 9 septies ; - l'article 10 ; - les I bis et II de l'article 11 ; - les I, II et IV de l'article 12 ; - les articles 13 et 13 bis ; - l'article 22 A ; - les articles 32 à 34. II. - ...

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : « , d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas d...