Amendement N° 284 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Daubresse.
Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « notamment fonciers » sont supprimés.
« b) Il est complété par les deux phrases suivantes :
« Il comporte notamment un volet foncier incluant un diagnostic de l'offre foncière, la définition d'une stratégie et le choix des moyens retenus pour la mettre enoeuvre et en suivre l'application. Il comprend, en tenant compte de la nécessité de modérer la consommation d'espace, des orientations relatives à l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements dans chacune des communes concernées et du lancement des opérations d'aménagement de compétence communautaire, à l'institution des servitudes mentionnées au b et au d de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à la mise enoeuvre des dispositions de l'article L. 127-1 du même code. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement comporte plusieurs dispositions destinées à permettre la réalisation des objectifs de mobilisation pour le logement en Ile de France. Il vise le développement des PLH dans la région en étendant l'obligation de réalisation de ces programmes dans toutes les communes de plus de 15 000 habitants, seuil cohérent avec les dispositions de la loi Engagement national pour le logement et les travaux des Etats généraux du Logement en Ile de France. Cette obligation concernerait 82 communes et une population de 3 millions d'habitants. Il vise en outre à améliorer l'opérationnalité des PLH franciliens par une meilleure prise en compte des aspects fonciers. Il entend enfin renforcer la cohérence de l'action publique dans la région en articulant la politique de l'agrément et celle du logement. Il propose à cet effet de modifier les dispositions de l'article L 510-1 du code de l'urbanisme en confiant au préfet de région les décisions d'agrément des opérations et la signature des conventions d'équilibre avec les collectivités locales, les préfets de département restant en charge de leur mise enoeuvre et de leur suivi.
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