Amendement N° 299 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 27
À l'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inférieure à 15 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 66 % ».
Exposé Sommaire :
Les sociétés d'économie mixte sont des acteurs importants de l'économie locale. Il est opportun qu'une plus grande souplesse soit donnée à leurs règles de constitution en ce qui concerne le taux de participation des collectivités locales à leur capital.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.