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Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 365-1. Ce fonds de soutien est accessible aux organismes jusqu'à leur éligibilité à la caisse de garantie du logement locatif socia...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « agréées », les mots : « , des organismes sans but lucratif et des unions d'économie sociale à gestion agréés » Exposé sommaire : Les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées développent chaque année l'offre de logements très sociaux pour au moins 1500 logements nouveaux par an. Mais...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , en métropole et outre mer » Exposé sommaire : La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'article 3.2. avait en eff...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , en métropole et dans les départements d'outre mer » Exposé sommaire : La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le deuxième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclus...

À la dernière phrase de l'alinéa 34, après les mots : « intercommunale les », insérer les mots : « demandes de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % » ; 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement » Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article L.313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois du ...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles génér...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « le compte financier » les mots : « les comptes » Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la comptabilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce. Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme au droit commun.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Art. L. 302-4-1. - Les dispositions de l'article L. 302-1 sont applicables aux communes de plus de 15 000 habitants en Île-de-France et de 30 000 habitants hors Île-de-France, qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Le III de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d'agrément visée au II relève du représentant de l'État dans la région. Les conventions proposées par les communes ou les établissements publics en application du...

L'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est passible d'une amende de 10 000 le bailleur ou l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui se rend coupable d'une fausse déclaration attestant que le logement ou le local donné à bail répond aux exigences prévues au 2º de l'article L. 542...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs d...

I. - Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application de l'article L. 521-3-2, le préfet peut faire application des alinéas 7 à 13 du II de l'article L. 441-2-3...

Rédiger ainsi l'alinéa 141 : « Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'union d'économie sociale du logement. Elle est présidée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. ». Exposé s...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « En l'absence de dégradation constatée lors de l'état des lieux et à condition que le locataire se soit acquitté de toutes les sommes dues au pr...