Amendement N° 260 (Retiré)

La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'article 3.2. avait en effet prévue de consacrer une enveloppe de 90 millions d'euros à ces actions de soutien sur la période 2007-2013.

Les conditions de logement des ménages défavorisés et les conditions d'accès au crédit pour les personnes physiques sont telles que l'accès à des ressources de faible coût est une condition indispensable de la mise enoeuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne et du logement des personnes défavorisées dans ces départements. Mis en évidence dans le rapport du Comité de suivi de la mise enoeuvre du droit au logement opposable et dans le rapport du Sénateur Henri TORRE, ces difficultés ne sauraient être levées sans un effort soutenu pour les interventions à caractère social dans le domaine du logement et le soutien aux personnes physiques pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir.

Le présent amendement a pour but de préciser et garantir l'affectation de certaines ressources de la PEEC dans les départements d'Outre Mer.