Amendement N° 276 rectifié (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 365 )
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Daubresse.
Rédiger ainsi l'alinéa 141 :
« Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'union d'économie sociale du logement. Elle est présidée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membres. Ses statuts sont approuvés par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser le principe du paritarisme dans l'administration pour l'accès aux garanties locatives.
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