Amendement N° 273 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Daubresse.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement. Ils sont inscrits à l'observatoire nominatif prévu au g) de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement.
« Les locaux ou logements reconnus comme impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, font l'objet d'une instruction en vue de l'édiction par les autorités compétentes des mesures de police prévues, notamment, par les articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique et par les articles L. 123-3 et L. 129-1 et suivants, L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé Sommaire :
Les personnes habitant des locaux impropres à l'habitation ou des logements insalubres ou dangereux figurent parmi les personnes prioritaires à reloger en application de la loi DALO. Lorsqu'il est avéré que l'état des lieux a justifié le relogement prioritaire de leurs occupants, il est indispensable que ces locaux ne soient pas loués à nouveau en l'état, qu'ils soient repérés par les différents acteurs locaux et sociaux et qu'ils soient traités. A cette fin, il est nécessaire qu'ils soient d'une part inscrits à l'observatoire départemental de l'habitat indigne prévu comme élément du PDALPD et, d'autre part, qu'ils fassent l'objet des mesures de police administrative adéquates pour être, selon le cas, interdits définitivement à l'habitation ou soumis à des prescriptions de travaux pour pouvoir être à nouveau loués comme logements décents.
L'amendement proposé vise à articuler les dispositions instaurées pour lutter contre le logement indigne et celles proposées par le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.