Amendement N° 271 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Daubresse.
Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. - Le III de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La décision d'agrément visée au II relève du représentant de l'État dans la région. Les conventions proposées par les communes ou les établissements publics en application du II sont conclues avec le représentant de l'État dans la région qui veille à la compatibilité de ces conventions et du programme local de l'habitat en termes de délais et d'objectifs. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement comporte plusieurs dispositions destinées à permettre la réalisation des objectifs de mobilisation pour le logement en Ile de France. Il vise le développement des PLH dans la région en étendant l'obligation de réalisation de ces programmes dans toutes les communes de plus de 15 000 habitants, seuil cohérent avec les dispositions de la loi Engagement national pour le logement et les travaux des Etats généraux du Logement en Ile de France. Cette obligation concernerait 82 communes et une population de 3 millions d'habitants. Il vise en outre à améliorer l'opérationnalité des PLH franciliens par une meilleure prise en compte des aspects fonciers. Il entend enfin renforcer la cohérence de l'action publique dans la région en articulant la politique de l'agrément et celle du logement. Il propose à cet effet de modifier les dispositions de l'article L 510-1 du code de l'urbanisme en confiant au préfet de région les décisions d'agrément des opérations et la signature des conventions d'équilibre avec les collectivités locales, les préfets de département restant en charge de leur mise enoeuvre et de leur suivi.
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