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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 511-2, le mot :« mitoyens », est remplacé par le mot : « contigus ». 2° Au troisième alinéa du IV de l'article L. 511-2, après les mots : « de la défaillance de certains copropriétaires », sont ajoutés les mots : « , sur décisi...

Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus, ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les auto...

À l'alinéa 21, substituer par deux fois aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ou le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article prévoit que les sous-locataires de logements à loye...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « meublée », le mot : « meublés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 321-11, il est inséré un article L. 321-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-11-1 - Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 321-10, il est inséré un article L. 321-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-10-1. - La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour l...

I. - Après le cinquième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « se composent », les mots : « sont constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'article 1316-1 », les mots : « les articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'encadrement juridique des annexes au livre foncier lorsqu'elles sont tenues sous forme électronique avec celui du livre foncier lui-même dans la même circonstance, te...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « composé », le mot : « constitué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité. « 2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (1°) et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le second alinéa de l'article 1648 du code civil et l'article 1642-1 modifié du même code et rectifie une erreur...

Substituer au mot : « mixtes », les mots : « d'économie mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 411-8 », la référence : « L. 411-9 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le représentant de l'État dans la région communique chaque année aux représentants de l'État dans le département, aux conseils (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans ...

À l'alinéa 10, après le mot : « logements », insérer les mots : « visés au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.