Recherche d'amendements

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « ou pour un même constructeur ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « aux ventes ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et quinzième », les mots : « , quinzième et seizième ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de construction la disposition relative à la reprise de l'avantage de TVA.

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. - Après le quatorzième aliéna du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de l'avance remboursable sans intérêt est doublé pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logement neufs ou en l...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe additionnelle a...

Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas....

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la règle d'une place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même article est complété par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». » Exposé sommaire : L'interdiction de cumul entre caution et assurance de loyers impayés constitue une modification importante de la régleme...

Après le deuxième alinéa de l'article 1719 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. » Exposé sommaire : Lorsque des locaux à usage d'habi...

Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, insérer la phrase suivante : « Toutefois cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'al...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « accord », le mot : « information ». Exposé sommaire : En matière de sous-location dans le parc HLM, le projet de loi initial prévoyait une simple information du bailleur par le locataire. Estimant qu'un accord était nécessaire pour prévenir tout risque de dérives, le Sénat a substitué à la notion d'inf...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « après information du bailleur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement.

À l'alinéa 67, après le mot : « articles », insérer le nombre : « 194 ». Exposé sommaire : Le 11° du I de l'article 20 propose une définition unique de la notion de personnes vivant au foyer applicable pour l'attribution des logements sociaux, la mise enoeuvre du supplément de loyer de solidarité et le dispositif du loyer progressif. Toute...

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...