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À l'alinéa 14, substituer aux mots : « est déposé par le gouvernement devant le », les mots : « dégradés est transmis par le gouvernement au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les opérations inscrites », les mots : « le financement des opérations prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments a été assigné au PNRQAD à l'article 7 du projet de loi, dont la réalisation relève de la compéte...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce programme, l'Agence conclut avec les propriétaires de logements locatifs privés bénéficiant d'une aide soumise aux dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 du présent code une convention par laquelle ces derniers s'engagent à respecter des conditions visant à garantir l'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « comptable et financier », les mots : « de la gestion comptable et financière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Elle », les mots : « La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces fonds et de contrôle exercé par l'État », les mots : « des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles sera exercé par l'État ou en son nom le contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « inscrits au », les mots : « retenus au titre du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au dernier alinéa de l'article L. 302-2 et l'avis émis par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la procédure mentionnée au quatrième alinéa du même article », les mots : « aux cinquième et sixième ali...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la création d'un « programme interdépartemental de l'habitat » pour Paris et ses départements limitrophes n'ont pas à figurer dans l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation qui ne concerne que le programme local de l'habitat. Des précisions do...

À l'alinéa 12, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des équipements publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la politique de l'habitat doit privilégier l'utilisation des équipements publics existants ce qui est un moyen de renforcer la lutte contre l'étalement urbain.

Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « . Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition partiellement redondante : un échéancier prévisionnel est déjà prévu pour la réalisation de logements et le lancement des opérat...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « nécessaires, selon les critères définis au », les mots : « , nécessaires pour l'application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernés ». II. - En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « associés aux études préalables au pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'État et au comité régional de l'habitat un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 302-1. » Ex...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - À l'article L. 302-11 du même code, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à aligner la durée des plans départementaux de l'habitat sur celle des PLH, fixée à six ans au 2° du II du présent article.

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « V ter. - Après l'article L. 302-12 du même code, il est inséré une section 4 intitulée : « Plan interdépartemental de l'habitat » et comprenant des articles L. 302-13 et L. 302-14 ainsi rédigés : « Art. L. 302-13. - Pour Paris et ses départements limitrophes, un plan interdépartemental ...

À l'alinéa 40, après le mot : « habitat », insérer les mots : « défini à l'article L. 302-1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « conformité à », les mots : « conformité avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 710-7, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.