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À l'alinéa 65, supprimer les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « le compte financier », les mots : « les comptes ». Exposé sommaire : La notion de « compte financier » relève de la comptabilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'Union d'économie sociale pour le logement, qui relève du code de commerce. C'est pourquoi il est proposé de retenir la notion de « ...

À l'alinéa 124, substituer au mot : « adoptés », le mot : « arrêtés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 125 : « Leur état d'avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « 13° quater Après l'article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313-26-2. - Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'...

À l'alinéa 144, substituer aux mots : « deux articles L. 313-34 », les mots : « trois articles L. 313-34, L. 313-34-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 313-34-1. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes particuliers ...

Après l'alinéa 149, insérer les deux alinéas suivants : « I bis- Le septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code est ainsi modifié : « Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'organisme bailleur peut notamment être l'association foncière logement. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Da...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ». » Exposé sommaire : L'article 3bisde la loi complète les missions de l'Agence na...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Elle finance les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme liées aux ar...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « De représentants des élus locaux et nationaux », les mots : « De parlementaires, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ». Exposé sommaire : Les catégories juridiques d'élus locaux représentés au cons...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « décret », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un arrêté interministériel et non un décret, pour la nomination du président du conseil d'administration de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III bis. - Le délégué de l'agence est, dans la région ou en Corse, le représentant de l'État dans la région et en Corse, et, dans le département, le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 prévoit que « sauf exception, les préfets seront...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le IV est complété par les mots : « , notamment les règles particulières de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret ...

L'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre ...

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter le contrôle du respect des engagements du bailleur, l'administration fiscale transmet gratuitement à l'agence nationale de l'habitat, à sa demande, l'identifiant unique des logements vacants ou non vacants tel qu'il ressort de son ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L. 261-3 ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 », les mots : « 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

I. - Au III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés avant le 31 décembre 2009 sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150...