Amendement N° 105 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir un arrêté interministériel et non un décret, pour la nomination du président du conseil d'administration de l'agence, comme c'est le cas aujourd'hui.
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