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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement de leur première convention d'utilité sociale, les organismes peuvent déroger à l'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle : cette disposition, qui figura...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile : la détermination des ressources des personnes vivant au foyer est déjà visée au 11 ° du I de l'article 20 du projet de loi.

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « potentiel », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les organismes qui ne communiquent pas les informations nécessaires à l'application du présent article sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à trois cent euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article renvoyant désormais aux articles L. 452-...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En 2010, le prélèvement est calculé soit dans les conditions fixées au deuxième alinéa, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés ». Exposé sommaire : Afin d...

À l'alinéa 7, après le mot : « définit », insérer les mots : « le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement qui donne l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier qui servira d'assiette au calcul du prélèvement envisage dans le présent article.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L.452-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans le f) de cet article, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ; ». « 2° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « Du », le mot : « Le ». Exposé sommair...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « construction », insérer les mots : « , des emprunts de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il s'agit d'inclure les...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Sont déduits des ressources susmentionnées les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources ...

A l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, ». Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « règles », supprimer le mot : « générales ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « avis ou sur proposition des », les mots : « concertation avec les ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d'Etat qui fixe la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d'utilisation est pris après concertations avec les partenaires sociaux.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « consultation de », les mots : « concertation avec ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document de programmation pluriannuel répartissant les ressources entre les différentes catégories d'emploi du 1 % logement est pris après concertationavec les partenaires sociaux.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, le rapport mentionné à l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause dans ses principes la rédaction proposée par l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscri...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et ». Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Unio...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement.

À la première phrase de l'alinéa 59, substituer au mot : « dimension », le mot : « taille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre », les mots : « d'en suspendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une redondance inutile.