Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, les organismes d'habitat sociau...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , neuf ou existant, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à autoriser la vente de logements déjà construits par l'intermédiaire d'un...

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'État, les collectivités locales et les associations de locataires. À ce jour, aucune convention n'a été signée. L'amendement vise à permettre d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'État, les collectivités locales et les associations de locataires. À ce jour, aucune convention n'a été signée. L'amende...

I. - Après les mots : « effectués par les », la fin du premier alinéa de l'article 1050 du code général des impôts est ainsi rédigée : « collectivités territoriales et leurs groupements au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logement...

Après l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 481-8 ainsi rédigé : « Art. L. 481-8. - Lorsqu'une société d'économie mixte réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces tr...

Au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 » sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, la...

Le neuvième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à la reconstitution du nombre de logements sociaux correspondant au nombre de logements dont la convention visée à l'article L. 351-2 est venue à échéance, ces logements sont décomptés au titre du présent...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles aff...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièrem...

I. - Il est institué une exonération partielle ou totale sur le foncier bâti, en fonction de la mise en location du bien pour des loyers inférieurs au prix du marché. II. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à du concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensat...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'Agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « « peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette limitation de l'interdiction de cautionnement est réservée aux seules locations couvertes par la garantie des risques locatifs. » Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement ne doit pas être étendue au cas où il souscrit une assuran...

I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'acquisition de sa rési...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...

La première phrase du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , notamment du fait qu'elles sont sans domicile ». Exposé sommaire : Il existe une pratique très hétérogène de l'accueil des mères selon les départements, du fait de la rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action s...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce plan analyse les besoins et prévoit notamment les services de veille sociale et d'aide à l'insertion, ainsi que les capacités d'accueil de jour et d'hébergement à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine. « Un plan régional d'accueil, d'héber...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'...