Amendement N° 25 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Daubresse.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 6 ter
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , neuf ou existant, ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à autoriser la vente de logements déjà construits par l'intermédiaire d'une convention de financement conclue en application des dispositions. Jusqu'ici cette possibilité n'était offerte qu'en production de logements neufs. Cette mesure favoriserait ainsi la location accession et la construction d'un parcours résidentiel.
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