Amendement N° 26 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Proriol.
À l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2010 »,
l'année :
« 2011 ».
Exposé Sommaire :
Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'État, les collectivités locales et les associations de locataires.
À ce jour, aucune convention n'a été signée. L'amendement vise à permettre de disposer d'un temps suffisant pour la préparation et la négociation des conventions d'utilité sociale.
La revue générale des politiques publiques préconisait de fixer au 31 décembre 2012 la date limite de signature des conventions. En outre, la procédure d'élaboration des conventions a été allongée en introduisant l'obligation, pour certaines collectivités, de signer ces conventions.
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