Amendement N° 24 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Sous-amendements associés : 997
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Heinrich.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux telles que définies par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, les organismes d'habitat sociaux auront le choix d'appliquer ou non le supplément de loyer de solidarité dès le dépassement des plafonds de ressources. »
Exposé Sommaire :
Si les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont minorés de 10, 3%, un plus grand nombre de locataires vont devoir s'acquitter d'un loyer de solidarité susceptible de les inciter à se reloger différemment et de préférer le parc locatif privé. Cette disposition paraît nécessaire dans les zones urbaines à forte tension sur le logement social, toutefois, dans les zones géographiques où le marché locatif social est moins tendu, il serait préférable de laisser la possibilité aux organismes d'habitat sociaux, d'appliquer ou non un supplément de loyer de solidarité dès le dépassement des plafonds. Sinon, cela irait à l'encontre de la mixité sociale et pourrait nuire à l'équilibre financier des organismes qui gèrent des logements sociaux.
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