Sous-Amendement N° 997 à l'amendement N° 24 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, après le mot :
« région, »,
insérer les mots suivants :
« exception faite des communes dont le parc de logements se compose à plus de 50 % de logements sociaux, tels que définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de parer un biais déjà introduit par la loi DALO, qui se trouverait renforcé avec l'application de l'article 24 tel que présenté par le Gouvernement.
La possibilité d'une gestion interdépartementale, si elle est séduisante, pose le problème d'une concentration accrue des propositions de logements dans les communes qui ont déjà de fait une part importante de logements sociaux. Nous attirons l'attention sur le risque qu'une telle proposition conduise à ghettoïser un peu plus des quartiers où les logements sociaux représentent déjà souvent plus de 50% et atteignent parfois 70%.
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