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Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La « résidence accueil » est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. » Exposé sommaire : Le projet de loi rebaptise les maisons-relais « pensions de famille ». Or le dispositif des maisons relais a été complété par un autre dispositif dédié spécialement aux per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». » Exposé sommaire : Créées par l'article 73 de la « loi ENL » du 13 juillet 2006, les ré...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L. 632-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation, par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du...

À la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot : « pouvoir », sont insérés les mots : « y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 instituant le droit a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accueillir les personnes sans abri ou en détresse », les mots : « aller à la rencontre des personnes sans abri ou en détresse, de les accueillir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la mission essentielle de « maraude », de prise de contact avec les personnes sans abri qu...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'État dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des cond...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Île-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un dispositif de veille sociale.

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur e...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des l...

I. - Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants. » Exposé sommaire : Les contrats de sous-location que pourra proposer un organisme HLM faisant de l'inte...

 « L'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des logements appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes visées au II de l'article L. 301-1, un examen périodique con...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à une agence immobilièr...

I. - À la première phrase du I. de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter » sont remplacés par les mots : « les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou des sociétés coopératives d'habitants relevant de l'article L. 216-1 du code de la con...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 », les mots : « à l'article L. 441-12, au troisième alinéa de l'article L. 445-1, et aux articles L. 445-2, L. 445-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « prévoit », le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Lorsqu'ils sont délégataires des aides à la pierre, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa sur deux aspects : - tout d'abord, il précise que ce sont les dél...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné », les mots : « des organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.