Amendement N° 66 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« aux articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 »,
les mots :
« à l'article L. 441-12, au troisième alinéa de l'article L. 445-1, et aux articles L. 445-2, L. 445-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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