Amendement N° 53 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Pinte, M. Daubresse.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 23 bis
À la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot : « pouvoir », sont insérés les mots : « y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et ».
Exposé Sommaire :
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a officialisé le principe selon lequel personne ne doit être renvoyé à la rue contre son gré. Son article 4 dispose donc : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ».
Cependant, héberger ne suffit pas ; la nécessité d'un accompagnement des personnes est reconnue pas tous ; il est temps d'affirmer un droit à l'accompagnement ; tel est l'objet du présent amendement.
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