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1005 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (liasse de l'Assemblée)
09/02/2009 — Sous-Amendement N° 1082 à l'amendement N° 297 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
le Gouvernement
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'avis d'échéance et portée sur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu'uniquem...
09/02/2009 — Sous-Amendement N° 1083 à l'amendement N° 297 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la ...
09/02/2009 — Sous-Amendement N° 1084 à l'amendement N° 297 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de performance énergétique minimale », les mots : « minimaux de performance énergétique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plut...
09/02/2009 — Sous-Amendement N° 1085 à l'amendement N° 63 au texte N° 1207 - Après l'article 27 (Adopté)
le Gouvernement
Après la deuxième occurrence du mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociales prévu à l'article L. 365-4 et titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementa...
09/02/2009 — Sous-Amendement N° 1086 à l'amendement N° 605 au texte N° 1207 - Après l'article 27 (Adopté)
le Gouvernement
Après le mot : « place », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « sont conformes aux plafonds prévus par cette convention ». Exposé sommaire : Permettre que cette mesure s'applique aux locataires qui respectent les conditions de plafonds de ressources prévues par la convention signée entre le propriétaire et l'ANAH plu...
