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Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs ». « aa bis) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mot...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 11 la phrase suivante : « Dès lors, un délai de préavis raisonnable est appliqué à l'expiration duquel le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas de bon ton que de limiter un préavis sachant que tout relogement est unique et spécif...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à s...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation ». «  Les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale participent à cette action au t...

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Les locataires en place depuis au moins six mois bénéficient d'une pérennisation de leur bail conclu avec un bailleur, personne morale, à l'exception de celle constituée, en société civile, exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et plus et au terme de la conve...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - À compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logeme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les moyens financiers consacrés à la mise enoeuvre du programm...

Après l'alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° bis L'article L. 452-4 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu...

À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des demandes des élus concernés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , d'établissements publics ou d'institutions sociales ». Exposé sommaire : Dans la pratique, les prestations effectuées en faveur des ménages défavorisés occupant un logement non décent, insalubre ou indigne, en vue de leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y mainteni...

À l'alinéa 8, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , d'établissements publics ou d'institutions sociales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, afin de prévoir la prise en compte de la diversité des collectiv...

Après l'alinéa 38, insérer les neuf alinéas suivants : « 15° bis L'article L. 452-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : «et des sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « , des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux experts immobiliers, aux géomètres experts, aux notaires, aux agents immobiliers dans...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établisseme...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, » Exposé sommaire : Cet amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises enoeuvre dans le cadre des dispositions de ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011, ». Exposé sommaire : Cet amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises enoeuvre dans le cadre des dispositions de la loi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'État dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publiqu...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le pré...