Amendement N° 1022 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Daubresse.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« X. - Les locataires en place depuis au moins six mois bénéficient d'une pérennisation de leur bail conclu avec un bailleur, personne morale, à l'exception de celle constituée, en société civile, exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et plus et au terme de la convention.
« Les pertes de revenus seront compensées par une mesure de dégrèvement fiscal.
« XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le logement privé conventionné et financé par des prêts « bonifiés » qui se traduisent par l'octroi de contreparties aux deux loyers plafonnés ; et ce pour la durée du prêt principal. A l'issue du remboursement du prêt, le loyer est fixé par référence au prix du marché libre. Dans cette période de crise aiguë dans l'offre locative sociale ou économiquement accessible aux revenus des ménages, il importe, de manière exceptionnelle, et en tout état de cause pendant la période couvrant le plan de cohésion sociale (y compris en cas de prorogation...), de maintenir à titre personnel pour les occupants de bonne foi depuis au moins six mois le bénéfice du loyer de la convention arrivant à son terme.
Les pertes de revenus générées par cette mesure d'ordre social pourraient être compensées par un dégrèvement fiscal.
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