Sous-Amendement N° 1027 à l'amendement N° 73 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendement identique : 1028 )
Déposé le 29 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Letchimy, M. Pupponi, Mme Got, Mme Lepetit, M. Néri, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 1er
À l'alinéa 8, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , d'établissements publics ou d'institutions sociales ».
Exposé Sommaire :
Dans la pratique, les prestations effectuées en faveur des ménages défavorisés occupant un logement non décent, insalubre ou indigne, en vue de leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir, et dans le but de réaliser des travaux conduisant à la décence du logement, à l'adaptation du logement ou à la réduction des consommations d'énergie sont subventionnées par plusieurs organismes, et pas seulement par des collectivités publiques.
C'est ainsi que, pour réduire le reste à charge des bénéficiaires, les organismes agréés effectuant ces prestations recherchent, outre la mobilisation des aides d'Etat (Anah), la mobilisation d'autres aides à l'amélioration de l'habitat apportées par les caisses de retraites, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole ou d'aides exceptionnelles apportées par les régions, les départements ou les collectivités locales. Généralement, l'aide à la prestation est associée à l'aide à la pierre ou à la personne.
Ce sous amendement vise à prendre en compte cette diversité de sources de financement.
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