Sous-Amendement N° 1028 à l'amendement N° 73 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendement identique : 1027 )
Déposé le 29 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 1er
À l'alinéa 8, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , d'établissements publics ou d'institutions sociales ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, afin de prévoir la prise en compte de la diversité des collectivités ou des organismes pouvant contribuer au financement des prestations effectuées au bénéfice des personnes défavorisées, de soumettre les organismes mentionnés à l'article L. 365-2 à l'ensemble des droits et devoirs vis à vis de la caisse de garantie du logement locatif social, notamment quant à leur assujettissement aux diverses cotisations.
Il permet par ailleurs d'ouvrir la possibilité pour les fédérations groupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-2 d'être soutenues par la caisse de garantie du logement locatif social pour mener des actions de prévention et de professionnalisation vis à vis de leurs adhérents.
Enfin, il prévoit que les organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées peuvent être attributaires de la réquisition prévue par l'article L. 642-1.
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