Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à l'amélioration des structures d'hébergement. » Exposé sommaire : En supplément de la lutte contre l'habitat indigne, les missions de l'ANAH comprennent également les actions d'humanisation des centres d'hébergement d'urgence. Par cohérence, l'amendement modifiant l'article L 321-1 du CCH et énuméra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15° bis Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels une densité minima de logements à l'hectare et/ou une surface bâtie minima à l'hectare devront être respectées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre les règles de densification et de prote...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les partie...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après les mots : « bailleur et », insérer les mots : « dans ce cas, le congé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'année 2009 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant cinq ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation princip...

Substituer aux alinéas 19 à 23 les sept alinéas suivants : « Art. L. 37 I. - La consultation auprès du service du Livre foncier, sur place ou à distance, est libre pour les données permettant l'identification des immeubles, ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces immeubles, et l'identification des pers...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 50 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 60 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 65 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 70 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 75 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 80 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 85 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 90 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « , s'il est situé dans un patrimoine de même qualité, est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter la sous-occupation des logements prévoit, à l'alinéa 4, de plafonner le loyer du ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter la sous-occupation des logements prévoit, à l'alinéa 4, de plafonner le loyer du nouveau logement afin qu'il ne puisse pas être supéri...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter qu'un logement adapté au handicap continue d'être habité par les locataires même si le ou les occupants présentaient un tel handicap n...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 55 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise sous tutelle de l'ANPEEC.