Amendement N° 993 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Maurer.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur à celui »
les mots :
« est défini en fonction du prix du mètre carré ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter qu'un logement adapté au handicap continue d'être habité par les locataires même si le ou les occupants présentaient un tel handicap ne l'occupaient plus, prévoit à l'alinéa 9, de plafonner le loyer du nouveau logement afin qu'il ne puisse être supérieur à celui du logement d'origine.
Cette première garantie n'empêchera pas les locataires devant libérer un logement adapté au handicap de payer un loyer plus élevé si le nouveau logement est plus petit que celui qu'ils ont du quitter.
Pour garantir que le montant du loyer à payer ne soit pas plus élevé que celui du logement d'origine, il serait plus sûr de le baser sur le prix du mètre carré du logement d'origine.
La situation locative d'origine pourrait être ainsi prise en compte pour éviter de subir une majoration de loyer pour des faits qui accompagnent le cours de la vie.
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