Amendement N° 995 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Maurer.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 20
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 55 % du montant du loyer principal. »
Exposé Sommaire :
Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire majorer le loyer total perçu par les organismes d'habitation à loyer modéré.
Les augmentations liées à ce supplément de loyer de solidarité peuvent néanmoins être très importantes et bouleverser l'équilibre économique des ménages.
Ainsi, en plus du plafonnement à 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, il serait judicieux de la compléter en limitant cette augmentation à 55% du montant du loyer principal.
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