Amendement N° 977 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Vandewalle.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15° bis Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels une densité minima de logements à l'hectare et/ou une surface bâtie minima à l'hectare devront être respectées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en oeuvre les règles de densification et de protection des espaces naturels et agricoles inscrites à l'article 7 de la loi « Grenelle I » de l'environnement. IL s'agit tout à la fois de lutter contre l'étalement urbain et de satisfaire les besoins de la population en logements.
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