Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « Art. L. 332-11-3. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec les orientations d'aménagement au sens du troisième alinéa de l'article L. 123-1du présent code néces...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de projets urbains partenariaux ont étendu à tous les territoires, la possibilité de mettre à la char...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de projet urbain partenarial » les mots : « prévue à l'article L. 332-11-3 ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'ha...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3. À la première phrase de l'article L. 332-29 du même code, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou de conventions prévues à l'article L. 332-11-3 ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusio...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « conclure », substituer au mot : « un », les mots : « une convention de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires ...

À l'alinéa 15, après les mots : « les mots : «  », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de projets urbains partenariaux ont étendu...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du h) du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat intercommunal approuvé par le préfet, pe...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter de ce même article. » Exposé sommaire : L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État d'appliquer une décote, de 25 % à 35 % selon la zone, ...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ». II. - La perte de recettes pour l...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de confort, d'éloignement et répondant aux besoins du locataire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction du texte de cet article après examen au Sénat porte une contradiction à lever entre...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement loca...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'article 20, I, 4° bis (nouveau) offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues. C'est offrir...

À l'alinéa 4, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - Au VII de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitat, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accélérer les procédures liées à la résorption de l'Habitat indigne et de faciliter ainsi l'action ...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23 : « de trois offres de relogement définitif correspondants à leurs besoins et à leurs possibilités. Le loyer du logement proposé ne doit pas dépasser 20 % des revenus des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de d...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement et qu'il a souscrit un contrat le protégeant contre les impayés de loyers mérite quelques remarques au regard typiquement de ce que cela entraînera lorsqu'une location sera assortie d'un produit privé de sécurisat...

À l'alinéa 3, après le mot : « besoins, », insérer les mots : «  sous un périmètre géographique limité et respectant les souhaits et désirs de l'intéressé, ». Exposé sommaire : Le reclassement du preneur de bail d'habitation ne doit nullement aller à l'encontre des besoins et désirs de ce dernier. En ce sens, le relogement et la propositi...

I. - L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage principal d'habitation de personnes physiques achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualificati...