Amendement N° 974 rectifié (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Wojciechowski, M. Decool, M. Luca.
À l'alinéa 3, après le mot :
« besoins, »,
insérer les mots :
« sous un périmètre géographique limité et respectant les souhaits et désirs de l'intéressé, ».
Exposé Sommaire :
Le reclassement du preneur de bail d'habitation ne doit nullement aller à l'encontre des besoins et désirs de ce dernier.
En ce sens, le relogement et la proposition formulée devra prendre en considération les appréciations de l'intéressé et les spécificités de cette dernière qui fera faire valoir ses exigences en matière de lieu notamment.
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