Amendement N° 966 (Adopté)

L'article 20, I, 4° bis (nouveau) offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues.

C'est offrir un quasi pouvoir législatif aux bailleurs, sans contrôle, sur des critères que les bailleurs décideront seuls et alors même que l'article précédent encadre cette possibilité par un décret en CE dans les zones tendues. Cette possibilité doit être contestée, non seulement au nom des pouvoirs du Parlement mais également parce que les décisions qui seraient prises dans les conditions ainsi décrites ne manqueraient pas d'être contestées devant les tribunaux.