Amendement N° 961 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« ou encore si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter de ce même article. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État d'appliquer une décote, de 25 % à 35 % selon la zone, sur le prix de vente de terrains lui appartenant lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements sociaux. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, Le Gouvernement a proposé au Sénat, en première lecture, d'étendre cette possibilité de décote aux ventes de terrains destinés à des opérations "Pass-foncier". Le présent amendement propose, dans le même esprit, d'étendre également cette possibilité aux terrains destinés à des opérations de location-accession agréées (PSLA).
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