Sous-Amendement N° 1032 à l'amendement N° 95 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 2 février 2009 par : M. Pinte.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises enoeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.
En effet la seconde étape de la mise en oeuvre de la loi DALO entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Il sera alors plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les logements nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.