Sous-Amendement N° 1025 à l'amendement N° 73 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 1er
Après l'alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« 15° bis L'article L. 452-4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. ».
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. ».
« 15 ter À la première phrase de l'article L. 452-4-1, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 » ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, s'agissant de leur assujettissement aux cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il permettra, ainsi que les associations assurant une fonction de maîtrise d'ouvrage le demande depuis de nombreuses années, de pleinement reconnaître leur rôle dans le développement de l'offre de logement social et très social.
Cet amendement les soumets à l'ensemble des droits et devoirs vis à vis de la caisse de garantie du logement locatif social et ainsi permettra de les accompagner dans leur souhait de renforcement de leur capacité professionnelle.
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