Recherche d'amendements

À l'alinéa 15, après le mot : « modéré », insérer les mots : « ou gérés par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsq...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une offre de logements destinés aux étudiants et aux apprentis afin de répondre à une forte demande qui ne peut être satisfaite actuellement par le parc privé ou même le parc social ordinaire. En effet, les conditions de location des lo...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location ». Exposé sommaire : Cet amen...

Substituer à l'alinéa 52 les six alinéas suivants : « 8° L'article L. 442-8-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-4. - Par dérogation à l'article L. 442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étud...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Art. L. 353-21. - Les dispositions de l'article L. 442-8-4 sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 441-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une of...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, des services d'accompagnement social, faisant l'objet d'une convention avec l'État, des actions d'adaptation à la vie active et d'in...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 321-4 ou » les mots : « à l'article ». II. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette déduction s'applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « limitrophes et qui décident, par convention, », les mots : « lorsqu'elles appartiennent à une même agglomération au sens du recensement général de la population et décident par convention et en cohérence avec le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour les sociétés d'économie mixtes visées à l'article 20bis, avec le dispositif proposé à l'article 20 pour les organismes HLM.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « excepté pour les conventions prises en application de l'article L. 321-8 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions du IV ne s'appliquent pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.». ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX intitulé : « Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers » et comprenant deux articles L. 290-1 et L. 290...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition s'applique au terme d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « corps », la fin du troisième alinéa est ainsi rédi...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le dernier », les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution es...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'avis d'échéance et portée sur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu'uniquem...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de performance énergétique minimale », les mots : « minimaux de performance énergétique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plut...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 : - prévoir que cette contribution es...