Sous-Amendement N° 1074 à l'amendement N° 476 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 6 février 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
ARTICLE 19 BIS
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette disposition s'applique au terme d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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